Les sanctions administratives, actualité et perspectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Les sanctions administratives, actualité et perspectives

Résumé

Présentation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218066 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218066 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les sanctions administratives, actualité et perspectives. Actualité juridique Droit administratif, 2001, HS, pp.1. ⟨halshs-02218066⟩

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