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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

Inapplicabilité à des associations (sportives) bénéficiaires d'aides locales de la législation relative à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218062 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218062 , version 1

Citer

François Chouvel. Inapplicabilité à des associations (sportives) bénéficiaires d'aides locales de la législation relative à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 11, pp.939. ⟨halshs-02218062⟩

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