Marchés publics et conventions de délégation de service public : conditions de validité du changement de cocontractant résultant d'une cession de contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

Marchés publics et conventions de délégation de service public : conditions de validité du changement de cocontractant résultant d'une cession de contrat

Mots clés

CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218057

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:23

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02218057 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218057 , version 1

Citer

Laurent Richer. Marchés publics et conventions de délégation de service public : conditions de validité du changement de cocontractant résultant d'une cession de contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 09, pp.758. ⟨halshs-02218057⟩

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