La compétence du juge administratif

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

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Philippe Terneyre

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction CONTENTIEUX DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218052

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:19

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218052 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Terneyre. La compétence du juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 09, pp.697. ⟨halshs-02218052⟩

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