Loi littoral : définition de la largeur de la bande dite des 100 mètres lorsqu'un obstacle physique s'interpose entre la limite haute de la mer et les bâtiments projetés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

Loi littoral : définition de la largeur de la bande dite des 100 mètres lorsqu'un obstacle physique s'interpose entre la limite haute de la mer et les bâtiments projetés

Erwan Le Cornec
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763861
  • IdRef : 16039001X
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02218043

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:12

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Dates et versions

halshs-02218043 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218043 , version 1

Citer

Erwan Le Cornec. Loi littoral : définition de la largeur de la bande dite des 100 mètres lorsqu'un obstacle physique s'interpose entre la limite haute de la mer et les bâtiments projetés. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 04, pp.366. ⟨halshs-02218043⟩

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