Conditions d'exercice du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

Conditions d'exercice du droit de préemption

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https://shs.hal.science/halshs-02218040

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218040 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218040 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions d'exercice du droit de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 03, pp.259. ⟨halshs-02218040⟩

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