La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP »

Christophe Fardet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784821
  • IdRef : 168033216
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Dates et versions

halshs-02218031 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218031 , version 1

Citer

Christophe Fardet. La clause exorbitante et la réalisation de l'intérêt général : A propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, « UGAP ». Actualité juridique Droit administratif, 2000, 02, pp.115. ⟨halshs-02218031⟩

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