Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02218021
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:48
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218021 , version 1
Citer
François Priet. Inconventionnalité du dispositif de régulation cynégétique de la loi Verdeille. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 11, pp.922. ⟨halshs-02218021⟩
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