Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(JO 13 juillet 1999, p. 10361)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218020

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218020 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218020 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 11, pp.911. ⟨halshs-02218020⟩

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