Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218020 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218020 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Commentaire de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 11, pp.911. ⟨halshs-02218020⟩
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