Examen de la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire

Roland Ricci

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Examen de la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire

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Roland Ricci

Fonction : Auteur
PersonId : 763852
IdRef : 034653627

Université Paris 13

Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots clés

ACTE UNILATERAL CONSTITUTION DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE SANTE PUBLIQUE Droit de l'Union européenne Invocabilité du droit de l'Union européenne

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218018

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:46

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218018 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218018 , version 1

Citer

Roland Ricci. Examen de la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 10, pp.823. ⟨halshs-02218018⟩

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