Importance du critère de la rémunération dans la distinction entre les marchés publics et les conventions de délégation de service public

Jean-Marc Peyrical

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Importance du critère de la rémunération dans la distinction entre les marchés publics et les conventions de délégation de service public

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Jean-Marc Peyrical

Fonction : Auteur
PersonId : 1136894

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut d'Etudes de Droit Public

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX CONTRAT JUSTICE Service public local Procédure administrative contentieuse Juridiction administrative Organisation de la juridiction administrative Rapporteur public Conclusions

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https://shs.hal.science/halshs-02218016

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:44

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218016 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218016 , version 1

Citer

Jean-Marc Peyrical. Importance du critère de la rémunération dans la distinction entre les marchés publics et les conventions de délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 09, pp.714. ⟨halshs-02218016⟩

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