Notion d'activité économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Notion d'activité économique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218013 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218013 , version 1

Citer

Laurent Richer. Notion d'activité économique. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 06, pp.532. ⟨halshs-02218013⟩

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