Imputabilité des dommages résultant d'une emprise irrégulière consécutive à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Imputabilité des dommages résultant d'une emprise irrégulière consécutive à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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halshs-02218009 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218009 , version 1

Citer

René Hostiou. Imputabilité des dommages résultant d'une emprise irrégulière consécutive à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 05, pp.455. ⟨halshs-02218009⟩

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