Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02217998
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217998 , version 1
Citer
Didier Truchet. L'autorité de police est-elle libre d'agir ?. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.81. ⟨halshs-02217998⟩
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