Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02217997
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:28
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217997 , version 1
Citer
Armel Pêcheul. Un schéma directeur peut faire l'objet d'un sursis à exécution. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 01, pp.76. ⟨halshs-02217997⟩
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