La notion d'exécution d'office

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

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Nelly Ferreira

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

POLICE RESPONSABILITE Police générale Régime juridique de la police générale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217992

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217992 , version 1 (31-07-2019)

Nelly Ferreira. La notion d'exécution d'office. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.41. ⟨halshs-02217992⟩

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