Particularisme du régime légal de responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les rassemblements ou attroupements - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Particularisme du régime légal de responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les rassemblements ou attroupements

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217987 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217987 , version 1

Citer

Isabelle Poirot-Mazères. Particularisme du régime légal de responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les rassemblements ou attroupements. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 12, pp.1029. ⟨halshs-02217987⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More