Commentaire de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Commentaire de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

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https://shs.hal.science/halshs-02217983

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:13

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halshs-02217983 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217983 , version 1

Citer

Martine Lombard. Commentaire de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 09, pp.716. ⟨halshs-02217983⟩

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