La liberté contractuelle des personnes publiques constitue-t-elle un droit fondamental ?
Mots clés
- Contrat administratif
- Critères du contrat administratif
- Définition du service public
- Critères du service public
- Pouvoir discrétionnaire de l'administration
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- Pouvoirs et devoirs du juge
- Procédure administrative contentieuse
- Domaine de la loi
- Loi
- SERVICE PUBLIC
- CONTRAT
- CONTENTIEUX
- CONSTITUTION
- ACTE UNILATERAL