Possibilité pour l'Etat d'interrompre le cours d'une procédure d'expropriation largement engagée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Possibilité pour l'Etat d'interrompre le cours d'une procédure d'expropriation largement engagée

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Dates et versions

halshs-02217975 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217975 , version 1

Citer

René Hostiou. Possibilité pour l'Etat d'interrompre le cours d'une procédure d'expropriation largement engagée. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 06, pp.537. ⟨halshs-02217975⟩

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