Répartition du contentieux relatif à la mise en oeuvre du droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Répartition du contentieux relatif à la mise en oeuvre du droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:05

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Dates et versions

halshs-02217974 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217974 , version 1

Citer

René Hostiou. Répartition du contentieux relatif à la mise en oeuvre du droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 06, pp.536. ⟨halshs-02217974⟩

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