La distinction entre les sociétés d'économie mixte à raison de l'origine de leur capital - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

La distinction entre les sociétés d'économie mixte à raison de l'origine de leur capital

Arnaud Le Gall
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137055
Université de Caen Normandie
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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  • HAL Id : halshs-02217973 , version 1

Citer

Arnaud Le Gall. La distinction entre les sociétés d'économie mixte à raison de l'origine de leur capital. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 06, pp.473. ⟨halshs-02217973⟩

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