COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE URBANISME Intercommunalité Compétence d'un organisme intercommunal Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Principes généraux de l'expropriation Déclaration d'utilité publique Planification en matière d'urbanisme Plan local d'urbanisme Elaboration et évolutions du PLU Plan d'occupation des sols