Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02217962
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:52
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217962 , version 1
Citer
Laurent Leveneur. Conséquences de l'annulation d'un acte détachable. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 02, pp.161. ⟨halshs-02217962⟩
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