Exclusion du contentieux électoral du champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Mots clés
CONSTITUTION
CONTENTIEUX
DROIT EUROPEEN
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
ELECTION
Compétence
Acte échappant à la compétence des deux ordres de juridiction
Acte relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel
juge de l'élection
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Conventions et traités internationaux
Contrôle de conventionnalité
Droits et libertés fondamentaux
Procès équitable