Exclusion du contentieux électoral du champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998
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Dates et versions

halshs-02217955 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217955 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. Exclusion du contentieux électoral du champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 01, pp.65. ⟨halshs-02217955⟩
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