Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997
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Dates et versions

halshs-02217950 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217950 , version 1

Citer

Laurent Richer. Légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour le franc symbolique. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 12, pp.1010. ⟨halshs-02217950⟩

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