Régime de responsabilité de l'Etat du fait des prestations de services apportées aux collectivités locales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Régime de responsabilité de l'Etat du fait des prestations de services apportées aux collectivités locales

Frédéric Rolin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051779
  • IdRef : 059906758
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02217948

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Dates et versions

halshs-02217948 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217948 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Régime de responsabilité de l'Etat du fait des prestations de services apportées aux collectivités locales. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 11, pp.899. ⟨halshs-02217948⟩

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