Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217947
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:35
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217947 , version 1
Citer
Stéphane Duroy. La sortie des biens du domaine public : le déclassement. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 11, pp.819. ⟨halshs-02217947⟩
Collections
142
Consultations
0
Téléchargements