Application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le juge administratif

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https://shs.hal.science/halshs-02217943

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:32

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Dates et versions

halshs-02217943 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217943 , version 1

Citer

Habib Ghérari. Application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 09, pp.706. ⟨halshs-02217943⟩

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