Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal

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https://shs.hal.science/halshs-02217941

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:30

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Dates et versions

halshs-02217941 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217941 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 07 et 08, pp.630. ⟨halshs-02217941⟩

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