Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02217935
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:25
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217935 , version 1
Citer
René Hostiou. Condamnation de la France en raison de l'insuffisance des garanties dans le contentieux de l'expropriation en droit interne. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 04, pp.399. ⟨halshs-02217935⟩
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