Une troisième catégorie de services de l'Etat ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

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Jacques Ferstenbert

Université d'Orléans

Centre de recherche juridique Pothier

Gestion du service public Régie ACTE UNILATERAL FINANCE ET FISCALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICE PUBLIC Juridiction financière Contrôle des comptes publics Agent contractuel de l'administration Catégorie d'agents de l'administration

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217933

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:23

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

halshs-02217933 , version 1 (31-07-2019)

Jacques Ferstenbert. Une troisième catégorie de services de l'Etat ?. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 04, pp.315. ⟨halshs-02217933⟩

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