COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX CONTRAT DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE SERVICE PUBLIC Service public local Gestion d'un service public local Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Service public à caractère industriel et commercial Concession de service public Critères de la concession de service public Entreprise publique Société d'économie mixte