Les contradictions de la délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

Les contradictions de la délégation de service public

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https://shs.hal.science/halshs-02217910

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:59

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Dates et versions

halshs-02217910 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217910 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Les contradictions de la délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 09, pp.675. ⟨halshs-02217910⟩

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