Le commissaire-enquêteur ne doit avoir aucun intérêt personnel ou fonctionnel dans l'opération soumise à enquête publique

René Hostiou

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

Le commissaire-enquêteur ne doit avoir aucun intérêt personnel ou fonctionnel dans l'opération soumise à enquête publique

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René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE ENVIRONNEMENT EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE Département Elu du département Charte de l'environnement Participation du public aux décisions en matière d'environnement Agent contractuel de l'administration Catégorie d'agents de l'administration

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https://shs.hal.science/halshs-02217904

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:53

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217904 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217904 , version 1

Citer

René Hostiou. Le commissaire-enquêteur ne doit avoir aucun intérêt personnel ou fonctionnel dans l'opération soumise à enquête publique. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 06, pp.465. ⟨halshs-02217904⟩

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