Responsabilité d'une collectivité locale résultant d'un retrait illégal de garantie d'emprunt - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996
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Dates et versions

halshs-02217902 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217902 , version 1

Citer

François Chouvel. Responsabilité d'une collectivité locale résultant d'un retrait illégal de garantie d'emprunt. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 04, pp.331. ⟨halshs-02217902⟩

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