Commentaire de l'article 21 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

Commentaire de l'article 21 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

Michel Degoffe
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Michel Degoffe. Commentaire de l'article 21 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 03, pp.206. ⟨halshs-02217900⟩

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