Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02217891
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:37
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217891 , version 1
Citer
Laurent Richer. Notion de clause réglementaire. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 12, pp.941. ⟨halshs-02217891⟩
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