Dans quelle mesure la gestion d'un service public administratif peut-elle être confiée à une association ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Dans quelle mesure la gestion d'un service public administratif peut-elle être confiée à une association ?

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https://shs.hal.science/halshs-02217890

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:36

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Dates et versions

halshs-02217890 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217890 , version 1

Citer

Caroline Braud. Dans quelle mesure la gestion d'un service public administratif peut-elle être confiée à une association ?. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 12, pp.921. ⟨halshs-02217890⟩

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