Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

Philippe Terneyre

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

CONTENTIEUX DOMAINE ORGANISATION ADMINISTRATIVE SERVICE PUBLIC Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Domaine public Principes du service public Continuité du service public

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:35

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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halshs-02217889 , version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02217889 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 12, pp.905. ⟨halshs-02217889⟩

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