La jurisprudence communautaire et le contentieux administratif du sursis à exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

La jurisprudence communautaire et le contentieux administratif du sursis à exécution

Jean-Marc Février
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136913
  • IdRef : 053483170
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-02217888

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:34

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Dates et versions

halshs-02217888 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217888 , version 1

Citer

Jean-Marc Février. La jurisprudence communautaire et le contentieux administratif du sursis à exécution. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 12, pp.867. ⟨halshs-02217888⟩

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