Responsabilité pénale des agents publics : l'exemple de l'affaire du sang contaminé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02217884 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217884 , version 1

Citer

Emmanuel Breen. Responsabilité pénale des agents publics : l'exemple de l'affaire du sang contaminé. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 11, pp.781. ⟨halshs-02217884⟩
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