Portée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de pénalités fiscales
Mots clés
ACTE UNILATERAL
CONSTITUTION
CONTENTIEUX
DROIT EUROPEEN
DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
FINANCE ET FISCALITE
JUSTICE
Acte administratif
Motivation d'un acte administratif
Motivation obligatoire
Décision infligeant une sanction
Compétence
Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative
Question de droit nouvelle
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Droits et libertés fondamentaux
Procès équitable
Contribution et taxe
Pénalité fiscale