Portée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de pénalités fiscales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02217882 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217882 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Portée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de pénalités fiscales. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 10, pp.739. ⟨halshs-02217882⟩
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