Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson

Dominique Sistach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137192
Université de Perpignan Via Domitia
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Citer

Dominique Sistach. Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 10, pp.674. ⟨halshs-02217881⟩

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