Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217881 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217881 , version 1

Citer

Dominique Sistach. Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 10, pp.674. ⟨halshs-02217881⟩

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