Supériorité de l'appropriation publique sur la propriété privée en tant qu'instrument de sauvegarde de l'environnement littoral
Mots clés
- Détournement de pouvoir
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- Pouvoirs et devoirs du juge
- Procédure administrative contentieuse
- Détournement de procédure
- Procédure d'adoption d'un acte administratif
- Acte administratif
- URBANISME
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
- CONTENTIEUX
- ACTE UNILATERAL