Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux contraventions de grande voirie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux contraventions de grande voirie

Michel Lascombe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786067
  • IdRef : 026967464
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

halshs-02217875 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217875 , version 1

Citer

Michel Lascombe. Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux contraventions de grande voirie. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 07 et 08, pp.569. ⟨halshs-02217875⟩

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