Le formalisme
Mots clés
ACTE UNILATERAL
DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
ENVIRONNEMENT
SERVICE PUBLIC
Acte administratif
Droits et libertés fondamentaux
Droit au recours effectif
Charte de l'environnement
Participation du public aux décisions en matière d'environnement
Définition du service public
Critères du service public