Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02217867
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:14
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217867 , version 1
Citer
Jean-Paul Markus. Qualification juridique des faits et cassation administrative fiscale. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 02, pp.75. ⟨halshs-02217867⟩
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