Les marchés des entreprises publiques et les accords du GATT

Lucien Rapp

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Les marchés des entreprises publiques et les accords du GATT

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Lucien Rapp

Fonction : Auteur
PersonId : 782155
ORCID : 0000-0002-8927-3472
IdRef : 027090035

Université Toulouse Capitole

Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés

DROIT EUROPEEN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Conventions et traités internationaux Relation entre le droit international et le droit interne Entreprise publique Société nationale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217864

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217864 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217864 , version 1

Citer

Lucien Rapp. Les marchés des entreprises publiques et les accords du GATT. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 01, pp.9. ⟨halshs-02217864⟩

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